Les Exports : Conditions Générales de Vente

(mise à jour des Conditions Générales de Vente au 30/08/2017)

Entre

GATE IN, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 76, allée des Fruitiers, 69390 CHARLY (France), immatriculée sous le numéro 797 866 373 R.C.S. LYON, représentée par son Président, Monsieur Jean-François FEROT, et qui exploite le site www.lesexports.com,

Ci-après dénommée le « Prestataire »

Et

La personne morale procédant à l’achat des services du Prestataire,

Ci-après dénommée le « Client »

Le Prestataire est éditeur de services de conseil en développement international des entreprises (les « Services »), exclusivement à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.lesexports.com). La liste et le descriptif des Services peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet www.lesexports.com du Prestataire qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : www.lesexports.com/CGV. Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (CPV) liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des Services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Services. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Prestataire sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; ➢ Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des CGV. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services. ➢ Prestation des Services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. L’absence de réception des CGV par email par le Client n’affecte pas la validité des CGV. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 ARTICLE 5 : SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet du Prestataire. Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.  Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Prestataire, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne morale représentée par la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Toute réduction de prix devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.

 ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas de paiements multiples, tout retard de paiement de la part du Client sera soumis à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement en vigueur et pourra entraîner la résiliation de la Vente par le Prestataire par simple notification écrite au Client.

ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION 

Le Prestataire commercialise ses Services uniquement à des professionnels, et non à des consommateurs. Le délai de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas. 

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire par écrit à l’adresse suivante : Gate in, 38 rue de l’Université, 69007 Lyon (France).

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tous droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 11 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site du Prestataire, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les Services du Prestataire et de ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des emails du Prestataires ou de contacter le responsable du traitement (le Prestataire) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire effectue sur l’ensemble de son site un suivi de la fréquentation.

Pour cela, le Prestataire a recours à des outils tels que les cookies 

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

  • Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des Services.
  • Respect du planning : Le Prestataire s’engage à respecter l’échéancier initialement défini. Des causes extérieures peuvent néanmoins le contraindre à modifier l’échéancier, sans que le Client puisse modifier ou annuler la commande, ou exiger tous dommages et intérêts à ce titre. Le Prestataire s’engage à en informer immédiatement le Client.
  • Confidentialité : Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui seront fournies par le Client, pendant toute la durée du présent Contrat.

 ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DU CLIENT

  • Exclusivité : le Client confie en exclusivité au Prestataire toutes les opérations de quelque nature qu’elles soient se rapportant directement ou indirectement aux termes de la mission telle que définie dans le descriptif du Service, afin d’éviter toute interférence avec d’autres opérateurs sur le marché.
  • Interlocuteur référent: le Client désignera une personne qui sera en contact direct avec le Prestataire. Le Client s’engage à avertir le Prestataire dans les meilleurs délais de tout changement d’interlocuteur.
  • Informations et documents: le Client fournira dans les délais demandés par le Prestataire tous documents ou renseignements complémentaires nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.
  • Propriété intellectuelle: le Client s’interdit de céder à tout tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux,  tout ou partie des documents, du savoir-faire, des méthodes ou des prestations fournis par le Prestataire, en exécution du présent contrat.
  • Non-sollicitation: le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit, les collaborateurs, sous-traitants et membres du Prestataire, pendant toute la durée du contrat et les 2 ans qui suivent son expiration, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. Tout manquement à cette obligation expose le Client à une pénalité équivalant à douze mois de salaire que percevait le salarié débauché.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’usage des résultats des Services réalisées par le Prestataire.

En cas de manquement du Prestataire à l’une de ses obligations, l’indemnisation du préjudice subi ne pourra pas en aucune circonstance dépasser le montant des Services.

Le Client garantit le Prestataire de tout recours de tiers lié à l’utilisation des Services qu’il a transmis au Prestataire ou à l’une des personnes prospectées.

ARTICLE 16 : RESILIATION

Les deux parties peuvent décider à tout moment de suspendre ou de résilier le présent contrat en notifiant sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 30 jours.

Dans l’hypothèse d’une suspension ou d’une résiliation du présent contrat, l’ensemble des prestations réalisées au jour de la dénonciation, ainsi que l’ensemble des frais engagés par le Prestataire, y compris les frais de gestion, sont dus par le Client au Prestataire.

ARTICLE 17 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations essentielles par le Client, le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable par le Prestataire, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront régies par le droit interne français, à l’exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises.

ARTICLE 19 : JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout différend relatif aux présentes CGV ou en relation avec celles-ci seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon (France), exclusivement compétent.

ARTICLE 20 : UTILISATION A TITRE DE RÉFÉRENCE

Le Prestataire est expressément autorisé à citer le nom de la Prestataire à titre de référence.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées entre autres à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur https://www.donneespersonnelles.fr